AIDE JURIDIQUE / COVID-19
PLAN DE PROTECTION POUR LES ENTREPRISES
Conformément à l’article 6a de l’Ordonnance fédérale 2 COVID-19 et à son rapport explicatif, toutes les entreprises qui sont en activité doivent se doter d’un plan de protection qui contiendra toutes les mesures prises afin que les normes de santé et de droit du travail soient respectées. Le GIEVO vous apporte ci-dessous quelques informations et des modèles de document pour vous aider.
Conformément à l’article 6a de l’Ordonnance fédérale 2 COVID-19, les plans de protection doivent indiquer quelles mesures de protection envisagées sont prises dans les entreprises. Cette obligation concerne les entreprises qui ont pu rouvrir dès le 27 avril 2020 ainsi que toutes les entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue. A titre d’exemple de mesures, il peut s’agir de réorganiser l’entrée et la zone d’accueil pour respecter les règles de distance, de limiter le nombre de places ou de personnes présentes, de mettre à disposition du désinfectant, d’utiliser un équipement de protection (gants et masques de protection) et d’augmenter la fréquence à laquelle les locaux, les installations et les objets sont nettoyés et désinfectés. Les mesures à prendre dépendent toujours de l’activité et des locaux.
Le plan de protection doit garantir que le risque de transmission du COVID-19 est réduit pour en particulier, les clients, les visiteurs, et les collaborateurs.
Un canevas ci-joint établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), accompagné d’un modèle de plan de protection (pp. 8 à 12) vous permettra d’établir votre propre plan de protection. En outre, vous trouverez ci-joint le nouveau flyer d’information de l’OFSP qui pourrait être affiché devant chaque entrée (cf. chiffre 7 du canevas).
Aussi, l’USPI Suisse recommande à tous ses membres de prendre connaissance de ce canevas qui donne des exemples de mesures concrètes à prendre, puis, sur la base du modèle qui figure en pages 8 à 12 du document, d’établir son propre plan de protection qui tiendra compte notamment des infrastructures, de la taille et de la configuration des locaux, du nombre de collaborateurs. Enfin, ce plan devra être communiqué et expliqué à tous les collaborateurs et scrupuleusement respecté. Il devra également être signé par la personne responsable et daté.
Toutes les informations relatives à ces plans de protection figurent sur le site suivant : https://backtowork.easygov.swiss/fr/
Au niveau des sanctions, l’article 6a alinéa 5 de l’Ordonnance 2 COVID-19 prévoit que les autorités cantonales compétentes (notamment l’inspectorat du travail, la police du commerce et le médecin cantonal) contrôlent si des plans de protection individuels existent, s’ils sont suffisants et s’ils sont respectés. Elles ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui n’ont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas.
AIDE JURIDIQUE POUR LES MEMBRES DU GIEVO
Le comité du GIEVO à mis en place pour ses membres un service d’aide juridique en lien avec le coronavirus et ses conséquences sur la marche des affaires. En cette période de trouble sanitaire et économique, les patrons doivent prendre des décisions éclairées pour sauvegarder leurs entreprises. Ainsi pour toutes questions concernant le droit du travail, la réduction de l’horaire de travail (RHT), le droit du bail (loyer) ou encore le droit des contrats. Prenez le temps d’étudier le recueil de documents et de directives en lien avec la crise du COVID 19 mis en place par le canton en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toute question juridique spécifique, vous pouvez bénéficier de conseils juridique gratuit par notre avocate, Me Laure Chappaz. Pour cela, merci de remplir le formulaire ci-dessous, Ensuite, Me Laure Chappaz vous recontactera directement par téléphone.
INFORMATIONS POUR LES ENTREPRISES VAUDOISES
CONDITIONS D’UTILISATIONS DU SERVICE JURIDIQUE GIEVO
1/ Uniquement pour les membres du GIEVO, à jour de cotisation, peuvent utiliser ce service d’aide juridique.
2/ Le GIEVO prend à sa charge au maximum une heure de conseil juridique par entité membre. Après cette heure gratuite, le membre pourra, s’il le souhaite, mandater à ses frais le conseil de son choix.
3/ L’aide ne pourra porter qu’uniquement sur des questions en lien avec le COVID 19 et ses conséquences. Ce service est limité dans la temps. Le comité pourra à tout moment le stopper sans préavis en fonction de sa pertinence ou de considération budgétaire.
4/ Le GIEVO se dégage de toutes responsabilités quant aux conseils donnés par l’avocate proposée et leurs conséquences.
5/ Il ne s’agit en aucun cas d’un service de secrétariat, la ou le juriste ne complétera ni ne remplira quelconque formulaire, décompte ou questionnaire. L’avocate proposée pourra au mieux donner des conseils de rédaction en se référant aux textes de lois mais ne rédigera en aucun cas des courriers.